Conditions Générales de Vente

Winco Dev CGV.pdf

WINCO DEV applique les règles déontologiques définies par le code de la Fédération Européenne des Associations de Conseil en Organisation. Sauf condition particulière approuvée par écrit par les deux parties, la mission est régie par les conditions générales suivantes :

Validité de la proposition

WINCO DEV s’engage dans ses propositions sur la définition de ses prestations, leur durée, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget. La proposition est valable pendant 1 mois, à compter de son envoi. L’accord sur proposition signé par le client engage celui-ci à régler l’ensemble de la mission commandée, en fonction du calendrier de paiement défini.

Tarification des prestations

. Honoraires
WINCO DEV facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par séance d’intervention d’une durée de 1H30, soit au forfait.

· Frais de mission
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par nos Consultants. Sauf indication dans la proposition d’un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%. Ces frais techniques sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs. Pour la formation, un forfait de 50 € HT (documentation et expédition) par stagiaire est appliqué. Pour la location de matériel courant (expédition et location), le barème quotidien suivant est appliqué : Vidéo projecteur 183 € HT – Métaplan : 153 € HT – Matériel de simulation télémarketing : 77 € HT. Les frais de déplacement sont comptés au départ du bureau d’affectation du consultant.

· Indexation des tarifs
WINCO DEV s’engage à maintenir inchangé le barème journalier de l’intervention, dans la stricte limite de l’indexation mensuelle de ce tarif sur l’évolution de l’indice SYNTEC, publié mensuellement dans l’Usine Nouvelle. Chaque facturation sera ajustée en fonction de la dernière valeur connue de cet indice.

Interruption de la mission à l’initiative du client

Le client est libre d’interrompre à tout moment la mission confiée à WINCO DEV, dans les conditions suivantes : il s’engage à informer par écrit à WINCO DEV., au plus tard 15 jours avant la date d’interruption, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, et à payer une indemnité forfaitaire correspondant à 20% des honoraires correspondant à la prestation
annulée ou reportée.
Cas particulier du report ou annulation de sessions de formation :
Les dates des interventions de nos consultants sont fixées en commun avec le client et sont bloquées de façon ferme par nos consultants.
Le client a la possibilité de reporter ou annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés
    avant la session : aucune indemnité
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client
  • report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés
    avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session
    seront facturés au client.

Conditions de facturation et de paiement

La facture est libellée en Euros.
Dès l’acceptation de la proposition par le client ou à la signature du contrat, WINCO DEV .facture un acompte de 30% du montant global prévisionnel de la mission, honoraires et frais de mission. Le client reçoit une facture des honoraires, frais et autres prestations engagées chaque fin de mois. En fin de mission, une facture est émise, déduction faite de l’acompte initial.
Dans le cas particulier de facturation entre plusieurs établissements pour une même intervention, la participation aux frais administratifs est de 40 € HT par facture. Le paiement s’effectue à 30 jours net date de facture.
La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.
Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi N° 92-1442 du 31/12/92).

Clause de confidentialité

WINCO DEV s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le client.
Le client autorise WINCO DEV à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.

Propriété intellectuelle

WINCO DEV garantit que les documents conçus ne contiendront aucune reproduction ou emprunt de quelque sorte que ce soit à une autre oeuvre, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation ou d’engager la responsabilité du Client vis-à-vis de tiers. En particulier, WINCO DEV garantit expressément le Client contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques quant à la propriété intellectuelle des produits de formation éventuellement fournis au titre du contrat.

WINCO DEV bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à WINCO DEV, que ce soit en utilisant ces documents pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent de WINCO DEV.
Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils (supports de stage, documentation) de WINCO DEV que pour les fins stipulées par le contrat. Le non respect de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957 – Article 40).

Non sollicitation de personnel

Le client et WINCO DEV s’engagent réciproquement à ne pas embaucher, directement ou indirectement toute personne affectée par le client et WINCO DEV pour l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant une durée d’un an à compter de la fin de sa mission sur ce contrat.
En cas de non-respect de cette clause, le client et WINCO DEV pourront prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de  rémunération brute de cette personne.

Litiges

En cas de litige survenant entre le client et WINCO DEV à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de MELUN.

Mis à jour le 1er janvier 2017

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